Les Conditions Générales de Vente en Vidéo Production

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRODUCTION VIDÉO

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE YMOTION ET SES CLIENTS. Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

 

DÉFINITIONS :

 

« YMOTION » désigne Fabrice YOUBI, Autoentrepreneur, Siret N° 530301738 00056, dont le siège social est situé 75 ALLÉE DU MAKILA 64200 BASSUSSARRY. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de YMOTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

OBJET ET CHAMP APPLICATION :

 

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de YMOTION à l’adresse http://ymotion.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de YMOTION emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. YMOTION propose les prestations suivantes :

 

– Films vidéo d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate… -

– Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre …

– Tournage / Montage vidéo

– Livraison d’un produit prêt à diffuser…

– Diffusions Internet de vos produits vidéos

– Création de Teasers web.

– Captations aériennes, terrestres, sous-marines.

– Post-production, motion design, web design, colorimétrie.

 

DROIT DE PUBLICITÉ :

 

Le CLIENT autorise YMOTION à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de YMOTION.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

COMMANDE :

 

A la suite d’un premier contact, YMOTION proposera au client un devis précisant les points suivants :

 

– La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.

– Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

– Les différentes options discutées entre le Client et YMOTION.

– Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

– Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.

– D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et >. Sauf mention YMOTION contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail).

Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et parY.

 

Le devis ainsi YMOTION signé validera le projet et la mise en route de sa conception.

La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de YMOTION.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.

Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de YMOTION.

Le dépassement YMOTION des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par YMOTION exclusivement, YMOTION s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. 

YMOTION ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. 

YMOTION se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

 

YMOTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si YMOTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client. 

 

YMOTION S’ENGAGE À :

 

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

 

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

 

– Qui sont à la disposition du public. – qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

LE CLIENT S’ENGAGE À :

 

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

 

Pour la prise de vue vidéo, YMOTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de YMOTION est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, YMOTION se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Si YMOTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE :

 

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

 

DROIT A L’IMAGE :

 

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite YMOTION. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. YMOTION s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, YMOTION ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

 

DROIT DE DIFFUSION :

 

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et YMOTION.

YMOTION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

YMOTION se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à YMOTION motivant son refus de diffusion.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de YMOTION ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par YMOTION sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

 

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT :

 

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, YMOTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

 

MODIFICATION :

 

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. YMOTION se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client.

Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques….

Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

 

LIVRAISON :

 

YMOTION s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, YMOTION se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par YMOTION pour le recouvrement des sommes dues.

 

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES :

 

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à YMOTION et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes (Droits Patrimoniaux) peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

 

DROIT DE REPRODUCTION :

 

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant et la partie adverse s'engage à payer tous les frais qu'il sera engagé à l'encontre de YMOTION

Les Conditions Générales de Vente Sonorisation et Eclairage

1 - RESERVATIONS


 

1.1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prestations.

1.2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un devis signé avec la mention "Bon pour accord" entre YMOTION et le ou les clients.

1.3 Elle doit identifier clairement l’acheteur : Coordonnées complètes, Identifiants fiscaux pour les professionnels, Lieu et moment de la prestation et des interventions particulières.

1.4 Son acceptation est écrite et se traduit par l’apposition de la signature, la date et de la mention « Bon pour Accord » manuscrite sur le document. Le paraphe de chaque page du contrat officialise la lecture et la bonne prise en note des informations du présent contrat.

1.5 Toute demande d’ajout, de modification portant sur une prestation fera l’objet d’une nouvelle commande et devra respecter la forme mentionnée ci-dessous.

1.6 Ce présent contrat peut être annulé par les parties soussignées et désignées sur le contrat rattaché à ces conditions générales, deux mois au moins avant la prestation, avec une lettre recommandée AR, en évoquant le motif de la rupture du contrat.

1.7 Dans le cadre d’une annulation de réservation, toutes les sommes ou acomptes déjà versés par les clients restent acquis à YMOTION à titre de dédommagement forfaitaire. Par contre, les clients seront exempts du règlement du solde de la prestation.

1.8 Passé ce délai de deux mois, les clients devront verser l’intégralité du cachet de la prestation à titre de dédommagement d’immobilisation.

 

2 - OBLIGATIONS


 

2.1 Le client doit prévoir une place de parking à proximité du lieu de la prestation pour un véhicule utilitaire.

2.2 Le client doit prévoir les repas chauds et les boissons pour le personnel éventuel de YMOTION qui resteront à la charge du client.

2.3 En cas d’éloignement de la prestation de plus de 200 kilomètres aller-retour de Bassussarry, le client doit fournir, à ses frais, au personnel éventuel de YMOTION, une chambre avec douche pour l’après démontage du matériel. Dans ce cas, un local fermant à clés, placé sous l’entière responsabilité du client, sera réservé pour y entreposer le matériel.

 

3 - LOGISTIQUE ANIMATION


 

3.1 Le transport sera effectué par nos soins, sans supplément, dans la limite de 60 kilomètres A/R au départ de Bassussarry. Pour toute distance supérieure, des frais (Essence, Péages, Kilomètres) seront comptabilisés en, sus, et nécessiteront un devis personnalisé, en fonction de l’éloignement et du matériel à transporter.

3.2 Le personnel éventuel de YMOTION arrivera sur le lieu de la prestation environ 3 ou 4 heures selon la prestation avant la venue des convives.


 

4. TARIFS 


 

4.1 Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande. Ils sont libellés en euros. La TVA est non applicable.

4.2 Toute commande est personnalisée en fonction de la prestation demandée. Elle se traduit par l’émission d’une offre de prestation.

4.3 YMOTION s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment

4.4 Toutefois, YMOTION s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande dans un délai de 30 jours de validité de cette commande comme écrit sur chaque devis.

 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT


 

5.1 Le versement d’un acompte d’un montant minimum de 30% du montant de la prestation sera demandé pour toute réservation ferme. Le solde devra être versé 8 Jours avant la prestation.

5.2 Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévu. Le paiement de 15 %, en sus sur le montant des sommes exigibles pour frais de recouvrement.


 

6. RESPONSABILITES 


 

6.1 Le client est seul responsable de la prestation. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun.

6.2 Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera seul responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel appartenant à YMOTION par ses convives.

6.3 En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.

6.4 Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.

6.5 La responsabilité de YMOTION ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.

6.6 Suite à tout incident technique, non imputable à YMOTION, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.


6.7 Les événements de force majeurs tels que la défection d’un autre prestataire, les pannes de matériel ou de distribution électrique, les conditions atmosphériques, suspendent mes obligations sans mettre fin au contrat et n’engagent pas ma responsabilité.

Force majeure : La responsabilité de YMOTION ne pourra être mise en oeuvre  si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Au regard de la spécificité de la prestation (notamment le vol de l’appareil), s’entendent également par force majeure les mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes...           

YMOTION se réserve alors le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (sonorisation extérieur, etc.).

Sont également considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution de la suite sera poursuivie.

 

7. LITIGE 


 

7.1 En cas de litige, le tribunal de commerce de Bayonne ou de toute autre juridiction sera seul compétent et la partie adverse s'engage à payer tous les frais qu'il sera engagé à l'encontre de YMOTION

7.2 YMOTION se réserve le droit d’engager toute poursuite devant la justice compétente, aux fins de recouvrer se créance et d’obtenir réparation du préjudice subi. Tous les frais de procédure seront intégralement répercutes au client.

7.3 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.