CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUCTION VIDÉO

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre YMOTION et ses clients. Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, même en cas de stipulations divergentes ou contraires figurant sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client.

 

DÉFINITIONS :

 

              •           YMOTION désigne Fabrice YOUBI, auto-entrepreneur, immatriculé sous le SIRET N° 530301738 00064, dont le siège social est situé au 74 Mickael Gorbatchev, 97430 Tampon.

              •           CLIENT désigne toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services de YMOTION. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV (signature accompagnée de la mention “Bon Pour Accord” sur le devis) est garante du paiement de la facture, même si celle-ci est établie au nom d’un tiers.

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

 

Le Client est informé des présentes CGV lors de la demande de devis et peut les consulter à tout moment sur le site internet de YMOTION à l’adresse : https://www.ymotion.fr/c-g-v-ymotion/

En conséquence, toute commande passée pour le compte de YMOTION implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

 

YMOTION propose les prestations suivantes :

              •           Films vidéo d’entreprise, commerciaux, produits, reportages, interviews, corporate, etc.

              •           Productions vidéo pour associations, artistes, spectacles, concerts, théâtre, etc.

              •           Tournage et montage vidéo

              •           Livraison d’un produit prêt à diffuser

              •           Diffusion internet des vidéos produites

              •           Création de teasers web

              •           Captations aériennes, terrestres, sous-marines

              •           Post-production, motion design, web design, colorimétrie

 

DROIT DE PUBLICITÉ :

 

Le Client autorise YMOTION à citer son nom, sa dénomination sociale et à utiliser des extraits de productions vidéo à titre de référence dans le cadre de la promotion commerciale de YMOTION. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en adressant une notification écrite (courrier) à YMOTION.

 

COMMANDE :

 

À la suite d’un premier contact, YMOTION transmettra un devis détaillant les éléments suivants :

              •           Le lieu, la date

              •           Les options discutées entre le Client et YMOTION

              •           Le prix et le délai prévisionnel de la prestation, si le Client a une date butoir de livraison

              •           Tout autre élément discuté entre le Client et YMOTION.

 

Sauf mention contraire, l’offre détaillée dans le devis est valable pendant 30 jours à compter de son envoi par YMOTION.

 

Le devis signé par le Client, avec la mention “Bon Pour Accord”, ainsi que la signature de YMOTION, confirment l’acceptation du projet et le lancement de sa production. La commande devient définitive dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30% du montant total du devis.

 

Toute modification des termes de la commande ou ajout de prestations (modifications de programmation, créations graphiques supplémentaires, etc.) entraînera l’établissement d’un devis complémentaire, soumis à l’approbation du Client.

Les prix des services sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client, exprimés en euros et hors TVA (article 293b du CGI), sauf indication contraire.

Les retards causés par le Client, notamment pour la transmission tardive ou la qualité insuffisante des documents nécessaires à la réalisation de la prestation, libèrent YMOTION de toute responsabilité concernant le respect des délais de livraison.

En cas de dépassement de délai de livraison, YMOTION ne pourra être tenu responsable de dommages et intérêts, de retenues, ni d’annulation de la commande en cours, sauf si ce retard est exclusivement imputable à YMOTION. Dans ce cas, YMOTION s’engage à rembourser l’acompte de 30% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) pour chaque mois de retard.

YMOTION décline toute responsabilité en cas de retard dû à ses fournisseurs ou partenaires.

YMOTION se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige non résolu concernant un paiement antérieur.

 

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES :

 

YMOTION s’engage à réaliser la prestation conformément aux indications du Client, sous réserve d’impossibilités d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, indisponibilité physique du prestataire, etc.). Si YMOTION n’est pas en mesure d’exécuter la prestation, l’acompte sera intégralement remboursé au Client.

 

ENGAGEMENTS DE YMOTION :

 

YMOTION s’engage à :

              •           Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, identifiées comme confidentielles.

              •           Ne divulguer aucune information relative aux travaux ou prestations réalisées pour ses Clients, sauf demande légale ou autorisation expresse.

              •           Restituer tous les documents fournis par le Client à la fin de la mission.

              •           Signer un accord de confidentialité si le Client en fait la demande.

 

Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si :

              •           Elles sont déjà accessibles au public.

              •           Leur divulgation est nécessaire pour se conformer aux obligations légales ou administratives.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) :

YMOTION s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

ENGAGEMENTS DU CLIENT :

 

Le Client s’engage à :

            •                      Ne pas détourner, reproduire ou utiliser les fichiers numériques fournis par YMOTION en dehors du cadre spécifié dans le paragraphe « Propriété Intellectuelle et Protection des Œuvres »

 

            •                     Garder confidentielles les clauses du contrat ou du devis signé, qui ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés sans l’accord préalable de YMOTION.

 

            •                Le Client est responsable de s’assurer que les scènes, lieux et personnes à filmer sont conformes aux exigences légales, notamment en obtenant le consentement préalable des intéressés pour le droit à l’image

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE VIDÉO :

 

Dans le cadre du tournage vidéo, YMOTION s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux instructions données par le Client, sous réserve d’impossibilités techniques ou de contraintes liées aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de YMOTION est de livrer un produit final de qualité. Toutefois, des éléments indépendants de sa volonté peuvent parfois compliquer la réalisation des prises de vue, tels que des conditions météorologiques défavorables (pluie, orage, etc.) qui peuvent rendre les prises de vue en extérieur, notamment aériennes et terrestres, impossibles ou dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou risquées pour le cameraman et/ou son matériel, YMOTION se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement les prises de vue. Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires pour filmer dans des lieux publics.

Si YMOTION est dans l’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’acompte sera intégralement remboursé au Client.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE :

 

En cas d’annulation de la commande par le Client, celle-ci doit être effectuée par écrit et envoyée en recommandé avant la date de mise en production. Dans ce cas, l’acompte de 30% sera conservé intégralement, et les coûts de tournage engagés seront facturés au Client.

 

FORCE MAJEURE :

YMOTION ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à des circonstances de force majeure telles que définies par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, restrictions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

 

DROIT À L’IMAGE :

 

Le Client s’engage à informer ses figurants et/ou participants qu’ils seront filmés et/ou photographiés, sans qu’ils puissent revendiquer de droits à l’image, sauf si stipulé autrement. En cas de refus d’apparition d’une ou plusieurs personnes, le Client s’engage à en informer YMOTION dans les plus brefs délais. Il est recommandé au Client de faire signer un formulaire de droit à l’image pour les personnes concernées.

 

DROIT DE DIFFUSION : UTILISATION PROMOTIONNELLE ET COMMERCIALE DES IMAGES :

 

Les images produites sont destinées à un usage promotionnel exclusif sur les réseaux sociaux et le site internet du Client. L’utilisation de ces images est autorisée pour une durée illimitée, sous réserve des conditions définies ci-après.

L’utilisation des images à des fins non-commerciales est autorisée dans le cadre de projets à caractère non lucratif ou liés à des causes d’intérêt public.

Toute diffusion et/ou exploitation commerciale (y compris sur le câble, la télévision, les bornes interactives ou tout autre média, connu ou inconnu) nécessite la signature d’un contrat supplémentaire entre le Client et YMOTION, qui définira les conditions spécifiques de cette exploitation.

YMOTION décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite des images par le Client ou tout autre tiers.

En outre, YMOTION se réserve le droit d’utiliser les images issues de la prestation à des fins de promotion de son activité. Ces images pourront être diffusées sur le site internet de YMOTION et, si nécessaire, sur des plateformes vidéo.

En cas de refus du Client concernant l’utilisation de ces images à des fins promotionnelles par YMOTION, le Client devra notifier ce refus par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les motifs de son refus.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ŒUVRES”

 

              Les productions vidéo livrées par YMOTION, incluant les montages, rushes et versions intermédiaires, sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît et accepte que :

1.                         Protection des œuvres :

 

•            Il est strictement interdit de modifier, adapter, altérer ou réutiliser tout ou partie des fichiers fournis par YMOTION sans l’accord écrit préalable de YMOTION

•            Les montages vidéo restent la propriété intellectuelle exclusive de YMOTION

•            L’utilisation des rushes est destinée exclusivement à l’usage personnel du client

 

2.                         Diffusion sur les réseaux sociaux :

 

•            Toute diffusion sur les réseaux sociaux doit respecter l’intégrité de l’œuvre originale

•            Le découpage, le recadrage ou toute autre modification du montage original est formellement interdit

•            L’utilisation de parties isolées du montage nécessite une autorisation écrite spécifique

•            YMOTION se réserve le droit de refuser l’association de son nom à toute version modifiée non approuvée

 

3.                         Sanctions et poursuites :

 

•            Toute modification ou exploitation des productions, y compris par des tiers, en dehors du cadre contractuel constitue une violation des droits d’auteur

 

•            YMOTION se réserve le droit d’engager des actions judiciaires pour :

o   Faire cesser immédiatement toute atteinte à ses droits

o   Obtenir le retrait des contenus modifiés sans autorisation

o   Réclamer une indemnisation proportionnelle au préjudice causé

o   Exiger des dommages et intérêts en cas de préjudice d’image

 

4.                         Utilisation commerciale :

 

•            Toute exploitation commerciale nécessite un accord écrit spécifique

•            Une rémunération complémentaire pourra être exigée pour tout usage commercial non prévu initialement.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

 

Les prix et conditions de règlement des prestations sont précisés sur le devis fourni au Client. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En raison de son statut d’autoentrepreneur, YMOTION n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Par conséquent, les devis et factures émis par YMOTION sont nets de taxes et ne nécessitent aucun ajout au montant indiqué.

 

Le règlement est généralement organisé en deux étapes : un acompte de 30% à la signature du devis et le solde à la livraison de la prestation, sauf conditions spécifiques convenues avec le Client.

 

PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

 

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des prestations n’interviendra qu’après encaissement complet du prix par YMOTION.

En cas de retard ou défaut de paiement :

              1.         YMOTION pourra, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception :

              •           Suspendre toutes les commandes en cours

              •           Exercer son droit de rétention sur les prestations réalisées

              •           Suspendre ou annuler toute livraison, avec ou sans préavis

              •           Résilier le contrat de plein droit

              2.         Les pénalités suivantes seront appliquées :

              •           Intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138)

              •           Pour les professionnels : indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115)

              •           Tout mois de retard commencé est dû intégralement

              3.         Le Client supportera l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les frais judiciaires éventuels.

 

MODIFICATION DE LA COMMANDE :

 

Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit par le Client avant le lancement de la production des services. YMOTION se réserve le droit de réajuster ses conditions tarifaires en fonction des modifications demandées.

Les travaux déjà engagés seront facturés au Client. Aucune modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le début de la production.

En cas d’annulation de la commande par le Client avant la mise en production, l’acompte de 30% sera conservé. Toutefois, dans les 15 jours suivant la livraison de la vidéo, le Client pourra demander des modifications mineures (telles que l’ajustement de plans, titres, musiques, etc.). Les modifications plus substantielles, comme la refonte complète du montage, feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

LIVRAISON :

 

YMOTION s’engage à livrer la production dans le délai contractuel. La réception du règlement total des honoraires de YMOTION vaut pour acceptation définitive des prestations, et la livraison de la vidéo marque la validation de la prestation.

 

CONSERVATION NUMÉRIQUE DES RUSHES :

 

Les rushes du tournage seront conservés par YMOTION pendant une période de 1 an après la livraison du projet final. Après cette période, YMOTION ne pourra garantir la disponibilité ni la conservation des fichiers, sauf accord préalable.

Si le Client souhaite bénéficier d’une conservation prolongée des rushes au-delà de cette période d’un an, il devra en faire la demande par écrit et acquitter une participation financière mensuelle de 50 € pour la sauvegarde des fichiers. Les rushes sont conservés sur des supports sécurisés avec sauvegarde redondante pendant la période de conservation. YMOTION ne peut cependant garantir une conservation à 100% en cas de défaillance technique majeure des systèmes de stockage.

Au-delà de cette période, YMOTION décline toute responsabilité concernant la disponibilité ou l’intégrité des fichiers. Passé ce délai, les rushes pourront être supprimés ou archivés sans préavis, et le Client sera informé de l’impossibilité de récupérer ces données.

Si le Client souhaite récupérer les rushes avant l’expiration de la période de conservation, un devis spécifique pour la livraison des rushes et la cession des droits patrimoniaux pourra être établi, conformément aux conditions de diffusion convenues entre les parties (voir les mentions correspondantes sur le devis ou la facture).

 

DROIT DE REPRODUCTION :

Conformément à l’article L335-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit sans l’autorisation expresse de YMOTION. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et la partie adverse s’engage à prendre en charge tous les frais juridiques engagés par YMOTION.

 

MÉDIATION :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.